* Conditions relatives au chèque numérique de 500 € de l’État

FAQ – Questions les plus fréquentes

 

Qui peut bénéficier du chèque numérique de 500€ de l’Etat ?

L'aide exceptionnelle de l’État en faveur de la numérisation est réservée à certains commerçants ou artisans qui ont été contraints de fermer leur établissement au public lors du confinement de novembre 2020, ou certains hôtels et hébergements similaires, et qui remplissent les conditions suivantes :

Pour en savoir plus sur les critères d’éligibilité des entreprises, veuillez consulter le Décret n° 2021-69 du 27 janvier 2021.

 

 

Quelles dépenses sont éligibles au chèque numérique de l’Etat ?

Il existe deux types de dépenses éligibles :

  1. les prestations d’accompagnement à la transformation numérique des entreprises, comme par exemple les diagnostics, les recommandations, etc.
  2. l'achat ou l'abonnement à une solution qui permet de lancer une activité en ligne, comme la création d’un site Internet, l’adhésion à une plateforme en ligne, l’achat d’un logiciel.

Pour en savoir plus sur les dépenses éligibles, veuillez consulter l'arrêté du 27 janvier 2021.

 

 

Quelles sont les démarches à effectuer pour bénéficier du chèque numérique ?

Les entreprises éligibles doivent déposer une demande à travers le téléservice mis en place par l'Agence de service et de paiement.

Pour cela, elles doivent présenter une ou plusieurs factures acquittées, datées entre le 30 octobre 2020 et le 31 mars 2021.

Le montant total des factures déposées doit être supérieur ou égal à 450 euros TTC.

Pour en savoir plus sur les démarches à effectuer, veuillez consulter le Décret n° 2021-69 du 27 janvier 2021.

 

Quand faut-il effectuer la démarche ?

Le téléservice de l'Agence de service et de paiement est accessible à travers une page dédiée.

Pour les factures datées d'avant le 28 janvier, la demande est à faire dans un délai de 4 mois à partir du 28 janvier.

Pour les factures datées entre le 28 janvier et le 31 mars, il faut effectuer la démarche dans un délai de 4 mois après la date de la facture la plus récente.

Important : toute entreprise éligible ne peut présenter qu’une seule demande, à effectuer en une seule fois.

Pour en savoir plus sur les versements, veuillez consulter le Décret n° 2021-69 du 27 janvier 2021.

N'hésitez pas à nous contacter au 0 662 665 601 pour plus de renseignements

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